C O N D I T I O N S G É N É R A L E S DE VENTES D E S P R E S T A T I O N S
S E R V I C E
Isabelle Hurard, Praticienne Naturopathe, a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 917 593 477
00016, dont le siège social est situé 4D av du général de Gaulle 68000 Colmar.
Isabelle Hurard, "le prestataire" exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont la
consultation de naturopathie, les techniques manuelles : massage et shiatsu du visage, et enveloppement cryo
jambes lourdes
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur
le site www.isabellehurard-naturopathe.com, par téléphone, ou mail. Tout visiteur du site, intéressé par ces
prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-
vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Description des prestations
Consultations de naturopathie. Le site permet à l’utilisateur d'accéder à la description détaillée des prestations
de naturopathie proposées par Madame Isabelle Hurard, dont la prise de rendez-vous peut être faite sur le site ou
directement auprès d'elle par téléphone ou par mail.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des
prestations proposées par Madame Isabelle Hurard.
La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée : consultation de naturopathie, massage, shiatsu
du visage, et enveloppement cryo jambes lourdes
.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le
Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou
auxiliaires de santé.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous sur le site internet www.isabellehurard-naturopathie.com ou par
téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV, prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes
Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Le paiement
s'effectue le jour même et une facture électronique sera envoyée sur l’email du client. Celle-ci peut être présenter à
votre mutuelle ou complémentaire santé, si vous en disposez et qu’elle procède au remboursement des prestations
naturopathiques Le paiement de la prestation a lieu par les moyens suivants :
• Virement
• Chèque bancaire (français) à l’ordre de Isabelle Hurard
• Espèces
ARTICLE 5 – Prestation du service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l'heure choisies lors de la prise de rendez-
vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site. Tout comportement inapproprié du client auprès de
Mme Isabelle Hurard entrainera l’arrêt immédiat de la prestation et ne fera pas l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Les reports, annulations et modifications d’un rendez-vous se font : par mail, par téléphone ou directement sur le site
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées
sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par MadameIsabelle Hurard.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il
suffit d'en effectuer directement une demande par e-mail à isah.naturo@gmail.com
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont
nécessaires pour :
• la gestion de la prise de rendez-vous,
• l’envoi d'informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
• Des informations sur l’actualité du cabinet
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Madame Isabelle
Hurard. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Madame Isabelle Hurard sont interdites
conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 - Code de Déontologie
Le Code de Déontologie de la naturopathie est consultable au cabinet de Madame Isabelle Hurard.
ARTICLE 10 - Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est
attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la
consommation (code de la consommation – Article L612-1) :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à la médiation en vue de la résolution amiable d’un litige qui
l’oppose à un professionnel. Avant de pouvoir saisir un médiateur, le consommateur doit justifier d’une tentative de
règlement du problème directement avec le professionnel, par une réclamation écrite. A la suite de cette réclamation
écrite, le consommateur a un an pour saisir le médiateur de sa réclamation. La médiation ne s’applique pas aux
demandes manifestement infondées ou abusives. Il appartient au médiateur désigné de déterminer si tel est le cas. Il
ne faut pas que le différend ait déjà été examiné par un tribunal ou un autre médiateur. En tant que professionnel
prestataire de service, le naturopathe doit être affilié à un dispositif de médiation : Med Conso Dev 27, Immeuble
l’horizon, Esplanade de France, 3 rue J constant Milleret 42000 St Etienne – en cas de litige déposer votre déclaration :
.
ARTICLE 11 - Archivage des données
Madame Isabelle Hurard archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n'est pas exhaustive) et quelle que soit la
prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et
recommandations prodigués par Madame Isabelle Hurard ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne
doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours.
La naturopathie est complémentaire et non alternative à la médecine allopathique. Mme Isabelle Hurard n’est pas
médecin et elle n’est pas habilitée à poser un diagnostic ni à traiter une maladie, compétences relevant du médecin
traitant, référent ou spécialiste. Le rôle Mme Isabelle Hurard est de relancer et/ou d’équilibrer l’énergie vitale, afin
d’optimiser le capital santé et/ou d’apporter un confort de vie. Dans ce but, Mme Isabelle Hurard utilise les règles
d’hygiène de vie naturopathiques. Cette démarche est uniquement complémentaire à un éventuel traitement médical
prescrit par le médecin et ne le remplace en aucun cas. De ce fait, le rôle de Mme Isabelle Hurard n’est en aucun cas
de traiter votre ou vos pathologies. Il est important que le médecin garde la maîtrise de l’évolution de la maladie. Il est
important de tenir informée Mme Isabelle Hurard de l’évolution de votre situation médicale. Il est aussi important de
signaler à Mme Isabelle Hurard dès lors que vous suivez d’autres pratiques non-conventionnelles de santé ou soins
mise en œuvre par des médecins ou autres praticiens.
M E N T I O N S L É G A L E S
Ce site est édité par :
Madame Isabelle Hurard, "l'éditeur", Le mess, 4D av du général de Gaulle 68000 Colmar
SIRET : 917 593 477 000 16
Téléphone : 06 95 20 96 74
E-mail : isah.naturo@gmail.com
Ce site est hébergé par : la société WIX, "l'hébergeur"
Photographies :
Page accueil : propriété personnelle
Page bio : propriété personnelle
Feuilles de Ginkgo biloba : © aquarelle de Josiane Hurard, non libre de droits.
Réalisation du site internet : Maïlis Hurard
Charte Graphique : David Allart
Article 1 - Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas
utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour
toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités
Article 2 – Contenu du site
L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site. L’éditeur
se réserve le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du site sans que sa responsabilité puisse être
engagée de ce fait, l’éditeur pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x)
service(s) décrits sur ce site.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo,
sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et
plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de
la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute
reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces
éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement
interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations
non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 3 – Liens hypertextes
L’éditeur ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites qui font l'objet d'un lien
hypertexte à partir du présent site
Article 4 – Cookies
La navigation sur ce site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un
cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des
informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la
navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Article 5 - Responsabilités
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fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
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Les données sont exclusivement destinées à l’éditeur à des fins de communications ou d’opérations relatives à la
gestion de ses clients. Ces informations sont confidentielles et conservées par l’éditeur en interne, elles ne sontjamais partagées avec des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, l'utilisateur
dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de s'opposer à ce
que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante
Dans l’hypothèse où l'utilisateur a accepté, en remplissant un formulaire, de recevoir par email des informations et
sollicitations émanant de notre site, il aura à tout moment la faculté de revenir sur cette décision en répondant à
l'email reçu ou en envoyant un email avec pour objet « désabonnement » à l’adresse suivante
Article 7 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des
droits suivants :
• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les
concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en
œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier
l'exactitude ;
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations ;
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à
caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le
traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données
soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles
qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
4D av du général de Gaulle 68000 Colmar Ou par email, à l’adresse : isah.naturo@gmail.com
Vous pouvez également vous adresser à notre délégué à la protection des données : Isabelle
HURARD, isah.naturo@gmail.com, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos
données personnelles.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire
mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois
suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la
demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité
d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le
site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la
CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de
la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 8 – Contenu manifestement illicite
Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous pouvez alerter
l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en envoyant un courrier à l'adresse
figurant en haut de l'article. L’hébergeur appréciera le caractère illicite
des contenus portés à sa connaissance.
Rappel : le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en
obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des
tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte
de loi ou réglementaire particulier.